Il existe quatre cas de divorce:
- le divorce par consentement mutuel
Les époux trouve un accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. L'ensemble est réglé dans une convention signée par les deux époux. Les époux peuvent avoir le même avocat ou deux avocats distincts. La procédure est plus rapide que pour les trois autres cas de divorce. Il n'y a qu'une seule audience, néanmoins les époux doivent être d'accord sur tous points.
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans ce cas, les époux sont d'accord pour divorcer mais ne s'entendent pas sur les conséquences du divorce. Le juge statura alors sur les points de désaccord.
- le divorce pour faute
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l'appréciation du juge.
- le divorce pour alération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.
N'hésitez pas à nous contacter au 06.32.55.74.21 si vous souhaitez divorcer ou si votre conjoint souhaite divorcer, il est important de connaître les droits et les devoirs de chacun pour choisir la procédure adaptée et préserver vos droits pour reconstruire votre vie après le divorce.