La procédure de divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus rapide et la moins coûteuse.
Même si vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer, il est essentiel de vous faire conseiller par un avocat pour que tout se passe au mieux.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable, en accord sur les conséquences générales du divorce.
La loi exige qu’un avocat assiste la personne qui souhaite divorcer tant les enjeux sont importants.
Lors d’un divorce à l'amiable, il va falloir se poser la question du partage de la vie commune, des biens, des voitures, de la prestation compensatoire, des comptes et du nom, ce qui peut avoir des conséquences importantes pour l’avenir et la construction de votre nouvelle vie.
Si vous avez des enfants, comment la vie de parents séparés va s’organiser : à qui la garde va être confiée ? Une résidence alternée peut-elle être mise en place ? Le paiement de la pension alimentaire et comment les vacances vont être gérées? tant de questions importantes à résoudre.
L’avocat va vous accompagner dans le règlement de toutes ses problématiques de votre quotidien.
Non, il n’est pas possible de prendre un seul avocat.
Un avocat par époux est obligatoire.
Cela permet de préserver les droits de chacun, même en cas d’accord qui intervient souvent après négociation.
Un divorce par consentement mutuel peut intervenir rapidement en quelques semaines, là ou il faudra au minimum un an pour un divorce devant le juge aux affaires familiales.
Après avoir fait l’entretien avec votre avocat et vous êtes mis d’accord sur tous les points concernant votre divorce, une convention de divorce est rédigée par les avocats confirmant l'ensemble des points d'accord.
Cette convention est adressée à chacun des époux par lettre recommandée avec accusé de réception.
La signature ne peut être fixée qu'après l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours (délai de réflexion). Le rendez-vous de signature se réalise en présence de toutes les parties. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
La convention signée est par la suite adressée au notaire pour enregistrement. Le divorce est ensuite retranscrit sur les actes d'état civil.
Votre divorce est acté.
Il n'est pas possible de divorcer sans avocat.
Un divorce par consentement mutuel coûte moins cher qu’un divorce traditionnel.
Selon votre condition et si vous avez de faibles revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour votre divorce ?
Renseignez-vous auprès de votre assurance. Elle peut prendre en charge une partie ou la totalité du coût de votre divorce, dans le cadre de votre contrat de protection juridique.
Professionnelle, à l'écoute et de bons conseils. Merci.
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