Vous avez besoin d'un avocat pour votre enfant ? Ou pour vous en tant que parent ?
L'avocat garantit que les droits du mineur soient respectés et que sa voix soit entendue dans les procédures judiciaires.
L'avocat vous défend en votre qualité de parent, lors d'une convocation devant le juge des enfants.
Un enfant face à la justice : ses droits sont-ils vraiment protégés ?
L'avocat garantit que sa parole soit entendue par le juge des enfants, même en cas de carence éducative, de délinquance ou de conflits familiaux.
Que ce soit en assistance éducative, en procédure pénale ou devant le juge aux affaires familiales, l'avocat en droit des mineurs défend l' intérêt supérieur de l'enfant à chaque étape.
Un enfant ou un adolescent confronté à une procédure judiciaire se trouve dans une position de vulnérabilité.
Que ce soit dans le cadre d'un divorce, d'un signalement pour maltraitance ou d'une affaire pénale, sa parole doit être protégée et écoutée.
Dans les affaires touchant un mineur, son droit à la défense s'exerce pleinement grâce à l'accompagnement de l'avocat.
Le droit français, aligné sur la Convention internationale des droits de l'enfant, place l'intérêt supérieur du mineur au cœur des décisions judiciaires.
Cette notion implique que toutes les mesures doivent favoriser son développement global.
Seul un avocat pratiquant le droit des mineurs peut garantir cet équilibre délicat.
Sa mission : s'assurer que les choix du juge des enfants soient guidés par les besoins réels de l'enfant, en tenant compte de sa maturité et de ses aspirations.
Lors d'une audience devant le juge des enfants, le mineur capable de discernement peut exiger d'être assisté d'un avocat. Cette possibilité n'est pas anodine : elle garantit que ses souhaits et sa personnalité ne soient pas ignorés.
En matière pénale, l'assistance d'un avocat est même obligatoire.
En famille, lors de conflits entre parents ou de procédures de protection, ce professionnel accompagne l'enfant pour que sa voix soit portée.
Lorsque les droits d’un enfant sont en jeu, l’avocat pour enfant intervient comme garant de sa voix. Il ne défend ni les parents, ni les services sociaux, ni le juge.
Son rôle ? Assurer que l’enfant soit entendu, protégé et respecté dans les procédures, en priorisant son intérêt supérieur.
L’audition devant le juge dépend de la capacité de l’enfant à comprendre et s’exprimer, pas de son âge.
L’avocat évalue s’il peut formuler un avis personnel éclairé.
L'avocat pour enfant n'est pas l'avocat des parents, ni celui du juge. Il est la voix exclusive du mineur, garantissant que ses souhaits et ses droits sont respectés à chaque étape.
Conseiller, défendre et accompagner :
Le juge des enfants agit en cas de danger pour un mineur (négligence, violences).
Ses décisions visent à le protéger tout en préservant le lien familial si possible. Il peut imposer un suivi par l'AEMO, un placement temporaire ou une interdiction de sortie de territoire.
Lorsque des tensions familiales compliquent l'application des mesures, l'avocat accompagne l'enfant pour exprimer ses préférences.
Il clarifie les enjeux, notamment, en cas de risque de placement ou de modification des mesures en place.
Deux profils distincts nécessitent une approche juridique adaptée :
Lors de conflits parentaux, le JAF peut entendre l'enfant s'il est capable de discernement. Cette audition exprime ses préférences sur sa résidence ou les droits de visite.
| Contexte Juridique | Rôle de l'avocat | Caractère obligatoire/facultatif |
|---|---|---|
| Assistance Éducative (Juge des Enfants) | Garantir l'expression de l'enfant sur les mesures de protection | Facultatif mais recommandé |
| Procédure Pénale (Mineur auteur) | Défendre le mineur et contrôler le caractère éducatif des sanctions | Obligatoire à toutes les étapes |
| Procédure Pénale (Mineur victime) | Porter la parole de l'enfant et obtenir réparation | Facultatif, mais essentiel |
| Procédure Familiale (JAF) | Permettre à l'enfant d'être entendu sur sa résidence et les droits de visite | Facultatif, à sa demande |
Si vous êtes convoqué devant le juge des enfants, vous avez le droit de faire appel à un avocat.
Ce professionnel ne représente pas votre enfant, mais vos intérêts en tant que parent.
Son rôle ? Contestez une mesure de placement jugée disproportionnée, proposez des solutions alternatives ou démontrez votre capacité à assurer la sécurité de votre enfant.
Un avocat pour les parents évite les conflits d'intérêts en séparant clairement sa mission de celle de l'avocat de l'enfant.
Face à un signalement de danger, il prépare votre défense en rassemblant des preuves (attestations sociales, rapports médicaux) pour contester les allégations.
La présence d'un avocat rééquilibre le rapport de force lors des confrontations avec les services sociaux ou le juge des enfants. Il vous guide pour préparer vos arguments, organiser vos pièces justificatives et présenter des contre-propositions concrètes.
Il n'existe pas d'âge minimum légal, mais l'enfant doit être "capable de discernement".
Le juge évalue sa maturité, sa compréhension de la situation et sa capacité à formuler un avis éclairé.
De manière générale, dès 7/8 ans, un enfant peut être entendu dans un dossier.
L'audition n'est pas un droit de décision ( l'enfant n'ayant aucune responsabilité à subir), mais un droit d'être écouté.
Son avis oriente les décisions en fonction de son intérêt supérieur.
L'avocat facilite cette expression, en respectant sa volonté.
L'accès à un avocat dépend du discernement, pas d'un âge fixe. Un enfant de 5 ans peut être assisté dans un dossier de maltraitance, tandis qu'un adolescent de 15 ans bénéficiera d'une représentation complète en justice pénale.
Le Code de la justice pénale des mineurs impose que tout mineur, quel que soit son âge, soit protégé par un professionnel du droit dès qu'il est impliqué dans une procédure judiciaire.
L'avocat adapte son accompagnement à la maturité du mineur.
Le droit à la protection, à l'expression libre de ses avis, à l'éducation, à la santé, et à être représenté par un avocat indépendant.
Ces principes, inscrits dans la Convention internationale des droits de l'enfant (1989), guident toutes les décisions du juge des enfants.
L'avocat pour enfant veille à ce que ces droits soient respectés à chaque étape de la procédure, qu'il s'agisse d'un litige devant le juge aux affaires familiales, d'un signalement en assistance éducative ou d'une infraction pénale.
Professionnelle, à l'écoute et de bons conseils. Merci.
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